CGV du téléphérique Kandersteg-Sunnbüel (Gemmi) AG

1. Généralités

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les services et produits, payants ou gratuits, de la société Luftseilbahn Kandersteg-Sunnbüel (Gemmi) AG (LKS AG). LKS AG est en droit de faire appel à des services de tiers afin de fournir des prestations optimales. Cela se fait avec l’accord automatique du client. Pour les billets et les prestations de tiers pour lesquels LKS AG agit en tant que vendeur ou intermédiaire, les conditions générales de la société concernée et de ses produits s’appliquent, par exemple les offres combinées avec des entreprises partenaires, la location d’équipements sportifs (luges), etc.

1.1 Contrat

La commande ou l’achat d’un titre de transport ou d’un service, ou encore l’utilisation de ce dernier, donne lieu à la conclusion d’un contrat avec LKS AG. Les présentes CGV sont considérées comme acceptées sans réserve à chaque commande/achat/utilisation.

1.2 Identification obligatoire

Le client doit présenter une pièce d’identité officielle valable (carte d’identité, passeport, titre de transport) à la demande du personnel de caisse/de chemin de fer/de contrôle. Les cartes à code-barres, KeyCard, SwissPass, carte de résident, demi-tarif/AG doivent également être disponibles.

1.3 Support de données

La KeyCard et les supports de données similaires, comme le SwissPass, permettent d’accéder sans contact à tous les téléphériques et remontées mécaniques de LKS AG. Elle peut être programmée à tout moment avec de nouvelles dates de validité et peut donc être utilisée plusieurs années. La KeyCard est disponible dans tous les points de vente contre un dépôt. Si la KeyCard est rendue, le dépôt est remboursé. Les KeyCards visiblement défectueuses ne sont pas remplacées gratuitement et le dépôt n’est pas retourné. Les cartes à code-barres et les KeyCards à usage unique sont des cartes journalières/individuelles sans dépôt et sont utilisées pour les piétons, les randonneurs et les groupes. Les enfants de moins de 6 ans (date d’anniversaire de référence) accompagnés d’un adulte voyagent gratuitement. Le port d’une KeyCard est obligatoire.

1.4 Protection des données

Les données des clients ne sont utilisées que pour maximiser la sécurité de l’entreprise ou dans l’intérêt de la promotion des ventes, de la conception des produits, de la prévention de la criminalité, du suivi des abus, de la collecte de données économiques de référence et de statistiques ainsi que de la facturation. Le client reconnaît et accepte que, dans le cas d’une fourniture commune de services en collaboration avec des tiers, LKS AG soit autorisée à rendre les données clients accessibles aux tiers concernés dans la mesure où cela est nécessaire dans l’intérêt de la fourniture des services. La transmission des données des clients est autorisée dans le cadre des dispositions légales.

1.5 Prestations

Les prestations de LKS AG résultent de la description des prestations dans le prospectus des remontées mécaniques ou dans les médias électroniques ainsi que d’autres offres écrites. Les tarifs spéciaux, les souhaits particuliers ou les accords annexes ne font partie intégrante du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit.

 

2. Prix et conditions de paiement

2.1 Prix

Les prix des titres de transport sont publiés à la station inférieure de LKS AG et sur Internet. Sauf mention contraire, les prix des billets pour les remontées mécaniques s’entendent par personne et incluent la TVA. Tous les forfaits de plusieurs jours sont linéaires et ne peuvent pas être choisis individuellement. Les cartes à points font exception à cette règle. Celles-ci doivent être utilisées avant la fin de la saison en cours. Les jours non utilisés expirent et ne sont ni remboursés ni reportés sur la saison suivante. En cas d’indications tarifaires contradictoires dans les différents prospectus et médias électroniques, les dispositions selon la publication actuelle sur Internet (www.sunnbuel.ch) s’appliquent. En plus du prix des billets, LKS AG prélève un dépôt de 5 CHF sur la KeyCard. Cette dernière peut être utilisée de manière répétée, avec plusieurs offres en même temps et en partie aussi auprès d’autres entreprises de la branche. Le dépôt est remboursé après la restitution de la carte.

2.2 Paiement

Le paiement est effectué immédiatement à la conclusion du contrat. Les achats de billets à crédit ou sur facture ne sont en principe pas prévus. Les clients professionnels, les groupes et les voyagistes ont la possibilité d’acheter les billets à l’avance via la boutique en ligne. Une dérogation doit être convenue à l’avance et n’est valable que si elle est confirmée par écrit par LKS AG. En cas de paiement sur facture, le client s’engage à régler le montant facturé dans les 30 jours. Toute contestation de la facture doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de 7 jours. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans le délai imparti, il est en retard de paiement à l’expiration de ce délai, sans autre avertissement, et doit payer des intérêts moratoires de 5%. Si le paiement n’est toujours pas effectué après une nouvelle mise en demeure, LKS AG se réserve tous les droits, y compris le droit de suspendre tous les services au client sans autre notification.

LKS AG se réserve le droit d’exiger le paiement anticipé de tout ou partie des prestations. Les accords contraires entre le client et LKS AG demeurent réservés. Les frais de virement bancaire et de chèque sont à la charge de l’expéditeur.

2.3 Devise

Les prix sont toujours indiqués en francs suisses (CHF). La conversion en euros s’effectue toujours 1 pour 1. La monnaie est en principe rendue en francs suisses.

2.4 Modification des prix et des prestations

LKS AG se réserve expressément le droit de modifier les descriptions de prestations et les indications de prix sur Internet ainsi que dans les prospectus et les listes de prix jusqu’à la conclusion du contrat.

 

3. Billets et abonnements

3.1 Validité

Tous les billets et abonnements sont personnels et non transmissibles. Les exceptions sont définies par écrit dans des contrats de sponsoring spéciaux. Les cartes de saison et les cartes annuelles sont munies d’une photo à des fins de contrôle. Pour les trajets en soirée, les offres nocturnes et les manifestations en dehors des heures d’exploitation régulières, seuls les abonnements spécialement prévus à cet effet sont valables. Tous les autres abonnements et réductions ne sont pas valables. Un règlement tarifaire séparé s’applique aux offres publiques nocturnes.

3.2 Classes d’âge

Les enfants de moins de 6 ans ne paient pas. Un tarif réduit est prévu pour les enfants de moins de 16 ans. Les tarifs adultes sont valables en hiver et en été à partir du 16e anniversaire.

3.3 Groupes

Un groupe est considéré comme tel lorsqu’au moins 10 titres de transport sont retirés et payés en même temps. Sont considérés comme groupe les associations, les clubs, les entreprises ou les écoles officiellement reconnues. Le responsable du groupe doit acheter et payer tous les billets ensemble. Une remise individuelle des billets de groupe par la LKS AG n’est pas possible. Les billets doivent avoir la même zone et la même durée de validité. Des informations détaillées sur les réductions intéressantes pour les groupes sont disponibles au point de vente. Les billets gratuits pour les groupes sont déjà inclus dans les prix de groupe.

3.4 Offres pour les indigènes

Les personnes indigènes domiciliées dans la commune de Kandersteg bénéficient d’une réduction de 50% sur le trajet en télécabine (prix normal). Les indigènes ne bénéficient d’aucun rabais sur les tarifs AG/demi-tarif. Des réductions sur les abonnements (saisonniers et annuels) sont accordées aux personnes ayant leur domicile fiscal à Kandersteg ainsi qu’aux propriétaires de résidences secondaires à Kandersteg.

3.5 Personnes avec un handicap

Les personnes à mobilité réduite paient le tarif normal pour un trajet aller ou retour. Les accompagnateurs reçoivent un billet gratuit si la personne handicapée possède la carte d’accompagnateur des CFF.

3.6 Perte ou vol

En cas de perte ou de vol d’un billet de plusieurs jours ou d’un abonnement, un remplacement direct est effectué sur présentation de la quittance d’achat. Le remplacement n’est effectué, après clarification, que si le billet n’a pas déjà été utilisé. Des frais de traitement de 50 CHF peuvent être facturés pour l’établissement de la carte de remplacement.

3.7 Remboursements

Une exploitation réduite des remontées mécaniques (en particulier en basse saison) demeure réservée et ne donne pas droit à des remboursements.

3.8 Abus ou contrefaçon

Le personnel de caisse, le personnel ferroviaire ou le personnel de contrôle mandaté est autorisé à effectuer à tout moment des contrôles de titres de transport. Le client doit présenter une pièce d’identité officielle valable (carte d’identité, passeport, titre de transport). Toute utilisation abusive de titres de transport, notamment le transfert de billets de remontées mécaniques ou la modification des données qu’ils contiennent, entraîne leur retrait immédiat sans dédommagement. En plus de la taxe tarifaire du titre de transport porté sur soi sans autorisation ou non valable, un supplément de 150.00 CHF est perçu, conformément à l’art. 16 de la loi fédérale sur les transports du 4 octobre 1985. De plus, un billet valable doit être acheté. La société LKS AG se réserve en outre le droit de déposer une plainte auprès de la police ou d’engager des poursuites pénales. Le détenteur du titre de transport est responsable du fait que son billet ne permette pas d’abus de la part de tiers.

4. Installations et pistes

4.1 Perturbations dans la fourniture des prestations/arrêt de l’exploitation

Si LKS AG ne fournit pas ses prestations liées à la vente de billets ou à l’utilisation d’installations, ou si elle ne les fournit pas en partie, et ce de manière permanente ou temporaire, le client n’a aucun droit (notamment aucun droit au remboursement ou à des dommages et intérêts à l’encontre de LKS AG). Cela vaut en particulier pour les interruptions ou les arrêts d’exploitation ou les fermetures de pistes et de chemins dans les cas suivants:

• Hasard
• Cas de force majeure tels que le vent, les intempéries, le risque d’avalanche, les grèves
• Ordres ou restrictions des autorités (entre autres pour cause de pénurie d’électricité)
• Restrictions volontaires en raison de circonstances particulières (entre autres suite à des appels à économiser l’électricité lancés par les autorités en raison d’une pénurie)
• Pandémie ou épidémie

4.2 Comportement irrespectueux/incorrect de l’acheteur du billet

En cas de comportement irrespectueux, d’infraction aux présentes dispositions ou de non-respect des ordres du personnel des remontées mécaniques, des caisses ou du personnel de contrôle, notamment en cas de non-respect des règles de la FIS, de non-respect des signaux, des instructions et des barrages, ainsi qu’en cas de circulation sur des pistes fermées ou dans des zones de protection du gibier et de la forêt, etc., LKS AG peut retirer le titre de transport au détenteur du billet. En dehors des heures d’exploitation officielles, les descentes/pistes sont fermées et il est interdit de skier sur les pistes. Toute personne qui, en raison de l’ivresse ou de l’abus de drogues, met en danger la sécurité et l’ordre dans le domaine des sports d’hiver peut être exclue temporairement ou définitivement de l’utilisation des installations et des pistes de sports d’hiver. Le prix du billet n’est pas remboursé. Toute personne qui endommage ou salit les installations et les équipements de LKS AG doit payer les frais de remise en état et de nettoyage. En cas de détérioration/contamination intentionnelle, une plainte pénale reste réservée.

4.3 Pare-avalanches

Il est interdit de franchir les pare-avalanches, sous peine de retrait immédiat du forfait et de plainte pénale.

4.4 Balisage des pistes

Les pistes sont balisées des deux côtés.

4.5 Règles de la FIS

Les 10 règles de conduite de la FIS s’appliquent pour toutes les personnes qui pratiquent les sports de neige (www.fis-ski.com).

5. Accident sur le domaine de la station de sports d’hiver

Si un acheteur de billet est victime d’un accident dans la station de sports d’hiver, il peut faire appel au service de secours de LKS AG. Les frais de sauvetage sont facturés directement par LKS AG en fonction des dépenses. En outre, des frais de tiers peuvent être occasionnés, comme le transport en ambulance, le taxi, le sauvetage aérien, etc. Il appartient au patient de faire valoir d’éventuelles demandes de remboursement auprès de son assurance.

6. Objets loués

Le locataire est responsable des dommages causés aux objets loués. En cas de vol, un rapport de police officiel est indispensable.

7. Réclamations

Les éventuelles réclamations de l’acheteur de billets et qui concernent les prestations fournies par LKS AG, doivent être adressées sans délai à LKS AG. En l’absence d’une notification immédiate, l’acheteur du billet perd ses droits éventuels vis-à-vis de LKS AG.

8. Internet et pages Internet

Toutes les indications publiées sur Internet sont sans garantie. LKS AG n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements d’Internet, les dommages causés par des tiers, les données importées de toutes sortes, en particulier les virus, les vers, les chevaux de Troie, etc. Les pages Internet peuvent contenir des imprécisions techniques ou des erreurs typographiques. LKS AG n’est en aucun cas responsable de tout dommage direct, indirect, spécial ou autre dommage consécutif résultant de l’utilisation des pages Internet de LKS AG ou d’une page Internet qui y est reliée. Est également exclue toute responsabilité pour manque à gagner, interruption d’exploitation, perte de programmes ou d’autres données dans les systèmes d’information.

9. Responsabilité

La responsabilité de LKS AG pour les dommages corporels et matériels est limitée aux cas que la loi suisse prescrit impérativement. La responsabilité est totalement exclue pour les accidents survenant en dehors des pistes de sports d’hiver sécurisées et balisées ainsi qu’en cas d’accident sur les chemins de randonnée et de luge.

Toute responsabilité de LKS AG est exclue en cas d’accidents résultant:

• du non-respect des marquages et des panneaux d’avertissement;
• du fait d’avoir quitté les pistes sécurisées et contrôlées;
• du non-respect des instructions et des avertissements du personnel des remontées mécaniques ou du service de pistes et de sauvetage;
• du non-respect des autres avertissements;
• d’un comportement négligent ou intentionnel sur les installations et les pistes de ski;
• de l’état des pistes.

10. Assurance

LKS AG recommande à tous les acheteurs de billets de prévoir une couverture d’assurance complémentaire, telle qu’une assurance responsabilité civile, une assurance frais d’annulation, une assurance accident et maladie de voyage, une assurance frais de rapatriement, etc.

11. Modifications des conditions générales de vente (CGV) et des autres dispositions contractuelles

LKS AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Si le client est considérablement désavantagé par la modification des CGV, il est en droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées. Le droit de résiliation s’éteint à l’entrée en vigueur de la modification.

12. Dispositions finales

Les communications par courrier électronique sont considérées comme ayant été faites par écrit. Le droit suisse s’applique en exclusivité pour tous les contrats conclus avec LKS AG en application de ces CGV. Le for juridique exclusif pour tout litige résultant de tels contrats est 3718 Kandersteg.

 

Luftseilbahn Kandersteg-Sunnbüel (Gemmi) AG

Kandersteg, le 6 septembre 2022